Conditions générales de vente

Article 1 : Identification

MERLIN Thomas Didier André, entrepreneur individuel
Nom commercial : ELEC-CLIM 27
SIRET : 992 943 175 00016
Adresse : 2 Le Gérier, 27240 Mesnils-sur-Iton, France
Téléphone : 06 70 22 01 77
Email : thomas@elec-clim27.fr

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de :

• électricité générale ;
• installation et rénovation électrique ;
• ventilation mécanique contrôlée (VMC) ;
• domotique et gestion technique du bâtiment ;
• installation d'équipements électriques ;
• travaux associés (saignées, raccordements, protections).

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 : Zone d'intervention

ELEC-CLIM 27 intervient dans un rayon d'environ 50 km autour de Mesnils-sur-Iton (27240), notamment dans les communes suivantes : Damville, Buis-sur-Damville, Nonancourt, Conches-en-Ouche, Verneuil d'Avre et d'Iton, Vernon, Pacy-sur-Eure, Évreux, Bernay, Dreux, Saint-André-de-l'Eure, Elbeuf.

Article 4 : Devis et formation du contrat

Les devis sont gratuits. Ils sont valables 2 mois à compter de leur date d'émission.

Le contrat est formé à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• du versement d'un acompte si prévu au devis.

Toute modification fera l'objet d'un avenant écrit.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix peuvent être ajustés en cas :

• d'imprévu technique ;
• de modification demandée par le client ;
• de variation importante du coût des matériaux.

Article 6 : Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque. Sauf mention contraire, le règlement est exigible à réception de facture.

En cas de retard :

• application d'intérêts de retard au taux légal majoré ;
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 7 : Délais d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas :

• de force majeure ;
• de retard d'approvisionnement ;
• d'intervention d'un tiers ;
• d'impossibilité d'accès au chantier.

Article 8 : Sous-traitance

L'entreprise peut faire appel à des sous-traitants qualifiés. Elle demeure responsable de la bonne exécution des travaux.

Article 9 : Assurances et garanties

L'entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité décennale auprès de Groupama Centre Manche, contrat n° 617329780003, valable du 01/01/2026 au 31/12/2026. Garantie couvrant la responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Attestation fournie sur demande.

Les travaux bénéficient également :

• de la garantie de parfait achèvement (1 an) ;
• de la garantie biennale ;
• de la garantie décennale.

Article 10 : Responsabilité

L'entreprise est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation des installations ;
• d'intervention ultérieure d'un tiers ;
• de modification non validée.

Article 11 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'organisme de médiation sera communiqué dès sa désignation officielle.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.